Article 1 — Definitions
Dans les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :
- « Service » : l'application Claire, accessible a l'adresse claire-ia.fr, incluant l'ensemble de ses fonctionnalites (briefing, chat, gestion d'emails, calendrier, taches, memoire).
- « Editeur » : Elise NOIROT, entrepreneur individuel, editrice du Service (voir Mentions legales).
- « Utilisateur » : toute personne physique inscrite au Service et disposant d'un compte actif.
- « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, cree lors de son inscription et protege par un identifiant et un mot de passe.
- « Contenus Utilisateur » : l'ensemble des donnees, textes, notes, memoires et brouillons crees ou importes par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.
- « IA » : les modeles d'intelligence artificielle tiers utilises par le Service pour generer des syntheses, brouillons et suggestions.
Article 2 — Objet et acceptation
Les presentes CGU ont pour objet de definir les modalites et conditions d'acces et d'utilisation du Service. Elles constituent un contrat entre l'Editeur et l'Utilisateur au sens de l'article 1101 du Code civil.
En creant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur declare avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepter pleinement et sans reserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser le Service.
Articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation (information prealable du consommateur)
Article 3 — Description du Service
Claire est une assistante personnelle propulsee par l'intelligence artificielle. Elle permet notamment a l'Utilisateur :
- de recevoir un briefing quotidien synthetisant ses emails, son agenda et ses taches ;
- d'interagir par chat pour gerer ses communications, priorites et planning ;
- de generer des brouillons de reponses email (jamais d'envoi automatique) ;
- de creer des evenements, taches, rappels et relances ;
- de stocker des notes et des memoires contextuelles ;
- de consulter et gerer son agenda Google Calendar.
Article 4 — Conditions d'acces et inscription
4.1 Conditions d'acces
L'acces au Service est reserve aux personnes physiques majeures (ou mineures de plus de 15 ans avec autorisation parentale, conformement a l'article 8 du RGPD et a l'article 45 de la loi Informatique et Libertes). L'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet et d'un compte Google pour beneficier des fonctionnalites Gmail et Google Calendar.
4.2 Creation de compte
L'Utilisateur cree un Compte en fournissant un identifiant et un mot de passe. Il garantit l'exactitude des informations fournies. Il est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite effectuee depuis son Compte. Toute utilisation non autorisee doit etre signalee immediatement a support@claire-ia.fr.
4.3 Tarification
Les conditions tarifaires du Service sont affichees sur la page Tarifs. Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est effectue via la plateforme Stripe. Conformement a l'article L.112-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informe du prix du Service avant toute souscription.
Article 5 — Connexion aux services Google (OAuth 2.0)
Pour fonctionner pleinement, Claire se connecte aux services Google (Gmail et Google Calendar) via le protocole d'autorisation OAuth 2.0. L'Utilisateur accorde explicitement les autorisations suivantes :
- Gmail (lecture seule) : lecture des emails, des en-tetes et des metadonnees. Claire ne peut ni envoyer d'emails, ni supprimer de messages, ni modifier la boite de reception (a l'exception de l'archivage et de la creation de brouillons).
- Google Calendar (lecture et ecriture) : consultation des evenements existants, creation de nouveaux evenements, modification et suppression d'evenements a la demande de l'Utilisateur.
Ces autorisations peuvent etre revoquees a tout moment :
- depuis les parametres du Compte Claire ;
- depuis le compte Google de l'Utilisateur (myaccount.google.com/permissions).
La revocation entraine la cessation immediate des fonctionnalites dependantes, sans suppression du Compte.
Article 6 — Utilisation du Service et obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- utiliser le Service conformement a sa destination et aux lois en vigueur ;
- fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir a jour ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de securite du Service ;
- ne pas utiliser le Service pour des finalites illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas automatiser de requetes massives susceptibles de perturber le Service (scraping, bots, attaques par deni de service) ;
- ne pas tenter d'acceder aux donnees d'autres Utilisateurs ;
- ne pas utiliser le Service pour stocker ou transmettre du contenu a caractere illegal au regard du droit francais.
En cas de manquement, l'Editeur se reserve le droit de suspendre ou de resilier le Compte dans les conditions prevues a l'article 11.
Article 7 — Propriete intellectuelle
7.1 Propriete de l'Editeur
Le Service, son code source, ses interfaces, ses contenus editoriaux, ses bases de donnees et ses elements graphiques sont la propriete exclusive de l'Editeur, proteges par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.
7.2 Propriete de l'Utilisateur
Les Contenus Utilisateur (notes, memoires, brouillons, donnees importees) demeurent la propriete exclusive de l'Utilisateur. L'Editeur ne revendique aucun droit de propriete intellectuelle sur ces contenus. L'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence limitee, non exclusive et revocable, aux seules fins de fournir le Service (stockage, traitement IA, affichage).
7.3 Contenus generes par l'IA
Les brouillons, syntheses et suggestions generes par l'IA a la demande de l'Utilisateur sont mis a sa disposition libre. L'Editeur ne revendique aucun droit sur ces contenus. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait, notamment avant tout envoi a des tiers.
Article 8 — Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU. L'Utilisateur dispose a tout moment des droits d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition conformement aux articles 15 a 22 du RGPD.
Reglement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 13 a 22 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee
Article 9 — Disponibilite du Service
L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilite absolue. Des interruptions pour maintenance, mise a jour, incident technique ou force majeure peuvent survenir. L'Editeur s'engage a informer les Utilisateurs des maintenances programmees dans un delai raisonnable.
Article 10 — Limitation de responsabilite
Claire genere des syntheses, suggestions et brouillons a l'aide de modeles d'intelligence artificielle. Ces contenus peuvent comporter des erreurs, inexactitudes ou omissions. L'Utilisateur reste seul responsable de la relecture, de la validation et de l'envoi effectif de tout contenu avant transmission a des tiers.
Dans les limites autorisees par la loi, l'Editeur ne pourra etre tenu responsable :
- des dommages indirects, accessoires ou consecutifs resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service ;
- des erreurs, omissions ou imprecisions dans les contenus generes par l'IA ;
- des interruptions temporaires du Service, y compris pour maintenance ;
- de la perte de donnees resultant d'un usage non conforme aux presentes CGU ;
- des dysfonctionnements des services tiers (Google, fournisseurs d'IA, Stripe) ;
- de l'utilisation non autorisee du Compte de l'Utilisateur par un tiers.
En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur au titre des presentes CGU est limitee au montant effectivement paye par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.
Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel (articles 1231-3 et 1240 du Code civil)
Article 11 — Droit de retractation
Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation
Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur adresse une demande claire a support@claire-ia.fr. Le remboursement intervient dans un delai de quatorze (14) jours suivant la reception de la demande, par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la souscription.
Si l'Utilisateur a expressement demande le debut de l'execution du Service avant l'expiration du delai de retractation (article L.221-28 du Code de la consommation), le montant correspondant a la periode ecoulee sera retenu proportionnellement.
Article 12 — Resiliation
12.1 Resiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut a tout moment supprimer son Compte depuis les parametres du Service ou en ecrivant a support@claire-ia.fr. La suppression entraine l'effacement definitif de l'ensemble des donnees associees au Compte dans un delai de trente (30) jours, sous reserve des obligations legales de conservation.
L'Utilisateur peut exporter ses donnees (articles 15 et 20 du RGPD) avant la suppression de son Compte.
12.2 Resiliation par l'Editeur
L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :
- manquement grave ou repete aux presentes CGU ;
- utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
- demande d'une autorite judiciaire ou administrative.
Sauf urgence ou obligation legale, l'Editeur notifie l'Utilisateur par email au moins quinze (15) jours avant la resiliation effective, en indiquant les motifs.
Article 13 — Modification des CGU
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur claire-ia.fr. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informe par email au moins quinze (15) jours avant l'entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 — Mediation
Articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ; article L.616-1
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par le service client, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Le mediateur competent sera communique a l'Utilisateur sur simple demande a support@claire-ia.fr.
L'Utilisateur peut egalement saisir la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Force majeure
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris : catastrophe naturelle, pandemie, panne generalisee d'internet, cyberattaque, indisponibilite prolongee des fournisseurs tiers (Google, Anthropic, Stripe), decision d'une autorite publique.
Article 16 — Divisibilite
Si une disposition des presentes CGU est jugee invalide ou inapplicable par une juridiction competente, les autres dispositions conservent leur plein effet. La disposition invalidee sera remplacee par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
Article 17 — Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. A defaut de reglement amiable dans un delai de trente (30) jours, tout litige sera soumis aux tribunaux francais competents. Pour les Utilisateurs consommateurs, les regles de competence territoriale de droit commun s'appliquent (article R.631-3 du Code de la consommation : tribunal du domicile du defendeur ou, au choix de l'Utilisateur, du lieu de livraison effective du service).
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU : support@claire-ia.fr